Il n’existe aucune exigence universelle E-2 de dix emplois; évaluez les conditions applicables de non-marginalité et d’entreprise.
Utiliser le bon critère de programme
Le programme EB-5 possède un cadre distinct de création d'emplois. Pour le statut E-2, expliquez la capacité réelle de l'entreprise et sa contribution économique plutôt que de gonfler un organigramme des effectifs afin de le faire correspondre à une autre catégorie.
Évaluez le caractère non marginal au moyen de la véritable capacité de l'entreprise, et non d'un effectif importé d'un autre programme. Le plan devrait présenter des revenus, des dépenses et des phases d'embauche crédibles, ainsi que la façon dont l'exploitation peut procurer plus qu'un revenu minimal à la famille de l'investisseur ou apporter une autre contribution économique importante. Le statut E-2 ne comporte aucune règle universelle exigeant dix travailleurs permanents; les dix emplois à temps plein relèvent du cadre distinct du programme EB-5. L'investisseur doit avoir la nationalité d'un pays signataire de traité, placer des capitaux importants et irrévocablement à risque dans une entreprise réelle en exploitation, et développer et diriger celle-ci grâce à une participation d'au moins cinquante pour cent ou à un contrôle opérationnel. La nationalité admissible des propriétaires de l'entreprise compte également, et la résidence permanente canadienne ne constitue pas la nationalité canadienne. Le statut E-2 n'offre pas en soi une voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : Une consultante en sécurité forestière de Bégin propose une entreprise américaine de formation qui commence avec des entrepreneurs indépendants, puis embauche des formateurs à mesure que les contrats augmentent. Elle devrait étayer ce plan par étapes au moyen d'engagements réels, de données sur le marché et des coûts d'exploitation plutôt que d'inventer dix postes permanents. Sa citoyenneté canadienne, sa participation dans l'entreprise, les fonds engagés et son contrôle peuvent être évalués parallèlement à la capacité réaliste de l'entreprise à devenir plus que marginale.