Les fonds disponibles ne remplacent pas les conditions d’immigration du programme.
Évaluer la personne ainsi que le financement
L’admissibilité aux catégories EB-1 ou EB-2, l’admissibilité aux États-Unis et la disponibilité d’un visa doivent toujours être examinées. Un solde bancaire ou une cotation de change n’établit pas que ces exigences sont satisfaites ni que le gouvernement a terminé ses vérifications.
Les fonds disponibles répondent à une question bancaire, et non à une question d’immigration. La séquence publiée commence par une demande en ligne et le paiement de frais de traitement non remboursables de US$15,000 au DHS; ce n’est qu’ensuite que l’USCIS invite le demandeur à présenter le formulaire I-140G, la « Demande d’immigration du programme Gold Card », et seules des vérifications favorables dans le cadre de cette demande donnent lieu à une demande de don de US$1 million au gouvernement des États-Unis. Puisque cette voie passe par la catégorie EB-1 ou EB-2, le fait de détenir l’équivalent en dollars canadiens ne permet aucunement de savoir si le demandeur satisfait aux critères propres à cette catégorie, demeure admissible aux États-Unis ou dispose d’un visa. La résidence permanente au Canada et la citoyenneté canadienne ne devraient jamais être considérées comme un seul et même fait lors de l’évaluation de l’admissibilité. Le don constitue un versement au gouvernement des États-Unis, et non du capital EB-5 ni l’achat autonome d’un visa, et les instructions officielles en vigueur devraient être vérifiées de nouveau avant tout transfert.
Exemple hypothetique : Une vétérinaire de Saint-Charles-de-Bourget a converti suffisamment d’économies pour couvrir le montant publié du don et suppose que les fonds suffisent à la rendre admissible. Avant de présenter sa demande en ligne, elle détermine plutôt la catégorie EB-1 ou EB-2 qu’elle pourrait réellement invoquer, rassemble les preuves professionnelles à l’appui et attend le reçu des frais du DHS ainsi que toute invitation ultérieure relative au formulaire I-140G, au lieu de considérer son solde bancaire comme une approbation.