Utilisez les preuves véritables de l’exercice et de l’opération résultante, non seulement le document initial d’option.
Relier l’avis aux droits effectifs
Indiquez les paiements réels, les conditions de clôture et, s’il y a lieu, les registres de propriété mis à jour. L’intention d’exercer une option ou une ébauche d’avis non signée ne devrait pas être présentée comme un transfert achevé et en vigueur.
Constituez une chaîne de clôture, et non simplement l’option initiale. Incluez l’avis d’exercice signé, la preuve qu’il a été livré et accepté conformément au contrat, les relevés de virements, les instructions de dépôt fiduciaire, l’état de clôture, le registre des actions mis à jour, les consentements du conseil d’administration et les conventions indiquant les droits de vote ou les droits opérationnels actuels. Rapprochez les dates et les montants afin de ne pas présenter les étapes conditionnelles comme étant achevées. Ces documents devraient également démontrer la nationalité d’un pays signataire d’un traité, la propriété admissible de l’entreprise, le développement et la direction de celle-ci au moyen d’une participation de 50 pour cent ou d’un contrôle opérationnel, ainsi que des fonds licites importants, engagés irrévocablement et exposés à un risque. Les permis d’exploitation, les locaux, les contrats et les documents financiers crédibles contribuent à démontrer l’existence d’une véritable entreprise non marginale. La lacune documentaire courante consiste à prouver l’avis sans étayer le paiement, la clôture et le contrôle effectif.
Exemple hypothetique : La propriétaire d’une épicerie spécialisée près de Larouche exerce une option pour acquérir une participation majoritaire dans un détaillant américain. Elle conserve le reçu du service de messagerie pour son avis, la piste des virements bancaires, l’accusé de réception du vendeur, le certificat de clôture, le registre révisé des actionnaires et la convention de gestion. Lorsque le document d’option et le registre indiquent des dates d’entrée en vigueur différentes, elle obtient une explication factuelle au lieu de choisir la date la plus commode. Son dossier E-2 établit ensuite le lien entre la transaction conclue et les activités réelles de l’entreprise.