Lisez l’entente réelle et les droits effectifs plutôt qu’assimiler l’option à une propriété réalisée.
Préciser ce qui est actuel et ce qui reste conditionnel
Expliquez la propriété actuelle de l’entreprise et les étapes qui restent à franchir pour l’acquisition proposée. Ne présentez pas une participation future comme étant acquise simplement parce que les parties s’attendent à ce que l’option soit exercée.
Lisez l’option conjointement avec le registre des actions, la convention de vote, les conditions de clôture et les preuves de paiement. Déterminez quels droits de propriété et quel contrôle opérationnel existent aujourd’hui, lesquels ne naîtront qu’après l’exercice de l’option et si l’une ou l’autre étape permet à l’investisseur de développer et de diriger l’entreprise grâce à une participation d’au moins 50 pour cent ou à un véritable contrôle opérationnel. Le visa E-2 exige en outre que l’investisseur et les propriétaires admissibles de l’entreprise aient la nationalité d’un pays signataire d’un traité, qu’un capital important soit engagé irrévocablement et exposé à un risque, et qu’il s’agisse d’une véritable entreprise en exploitation qui ne soit pas marginale. Une promesse révocable ou un éventuel prix futur ne constitue pas un investissement actuel. Retracez les fonds licites et évaluez les éventualités avant de décrire l’acquisition. L’erreur fondamentale consiste à assimiler un droit contractuel d’achat à l’acquisition d’actions, au contrôle et à un investissement déjà réalisés.
Exemple hypothetique : Une ébéniste de Larouche détient une option visant 60 pour cent d’une entreprise de meubles sur mesure, mais elle ne peut ni voter, ni gérer l’entreprise, ni conclure la transaction tant que les conditions de financement ne sont pas remplies. Elle rassemble le tableau actuel de la capitalisation et les modalités de l’option, puis se décrit comme une acheteuse éventuelle plutôt que comme la propriétaire. Avant de demander un visa E-2, elle décide si elle exercera l’option, documente sa citoyenneté canadienne, confirme le moment où ses fonds seront exposés irrévocablement et évalue le plan d’exploitation au regard du caractère substantiel et non marginal de l’investissement.