La préparation des pièces et l’investissement admissible exigent une comptabilité distincte selon leur objet et traitement réels.
Budgéter les coûts de preuve sans gonfler l’apport
Le capital général s’élève actuellement à US$1,050,000, ou à US$800,000 pour les dossiers admissibles visant une zone d’emploi ciblée (TEA) ou un projet d’infrastructure, avec un rajustement prévu par la loi à compter du 1er janvier 2027 et un examen en fonction de la date de dépôt. Le fait de payer pour obtenir un ancien relevé n’augmente pas en soi les fonds placés dans l’investissement admissible.
Distinguez le capital admissible, les frais du projet et les coûts personnels liés aux archives, à la traduction, aux conseils fiscaux et au travail de dépôt. Classez chaque montant selon la convention applicable et son traitement juridique. L’achat d’un ancien relevé peut aider à prouver la source et le cheminement, mais il ne devient pas pour autant du capital exposé à un risque et n’aide pas à atteindre le seuil d’investissement. Selon la règle actuelle sur le capital, US$1,050,000 s’applique à l’extérieur de la catégorie réduite; US$800,000 s’applique lorsque l’investissement est admissible du fait qu’il vise une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure. Confirmez le montant applicable à la date de dépôt. Les dix emplois admissibles à temps plein et la participation à la gestion ou à l’élaboration des politiques demeurent des exigences distinctes. Les dossiers directs utilisent le formulaire I-526, tandis que les investisseurs d’un centre régional déposent le formulaire I-526E. L’erreur budgétaire consiste à compter le coût de la preuve des fonds comme s’il s’agissait des fonds investis.
Exemple hypothetique : Une fabricante d’équipement de transformation de l’érable près de Larouche paie des relevés d’entreprise archivés, des traductions certifiées et des conseils en retraçage après avoir vendu de la machinerie. Sa feuille de calcul attribue ces factures à la préparation des preuves et suit séparément le produit net de la vente jusqu’à une entreprise directe. Avant de préparer le formulaire I-526, elle confirme que le capital admissible lui-même atteint le niveau applicable sans y ajouter les honoraires professionnels ni les frais de récupération.