Précisez séparément les frais officiels de 15 000 $ US par personne, les dons et les honoraires privés.
Éviter de supposer que tous les montants partagent les mêmes conditions
Le don demandé après la réussite du contrôle est de US$1 million pour une personne ou de US$2 million pour le demandeur principal d’une entreprise, auxquels s’ajoutent les sommes relatives à la famille, le cas échéant. Les modalités privées de remboursement régissent l’entente réelle et ne devraient pas être présentées comme une promesse du gouvernement de rembourser les frais de traitement ou les dons.
Distinguez le traitement, le don ultérieur, les éventuels frais de visa ou frais médicaux et les honoraires privés. La demande en ligne et ses frais de traitement non remboursables de US$15,000 du DHS viennent en premier. Une fois le paiement réglé, l’USCIS invite le demandeur à remplir le formulaire I-140G. Le formulaire s’intitule « Demande d’immigration pour le programme Gold Card ». Seule la réussite du contrôle peut amener les autorités à demander le don requis, d’une valeur de US$1 million pour un demandeur individuel ou un membre de la famille inclus, ou de US$2 million par employé parrainé par une entreprise, au gouvernement des États-Unis; le seul dépôt de la demande ne le peut pas. La Gold Card utilise la catégorie EB-1 ou EB-2. Son don ne doit jamais être confondu avec un investissement EB-5. Consignez chaque destinataire et la source de chaque modalité de remboursement. L’erreur fréquente consiste à présumer que chaque élément indiqué comme non remboursable a la même source juridique. Vérifiez de nouveau les directives du portail officiel avant que les fonds échappent au contrôle du payeur.
Exemple hypothetique : Une fondatrice d’entreprise de logiciels de Saint-Ambroise reçoit une seule facture « Gold Card non remboursable » couvrant quatre éléments différents. Elle demande des lignes distinctes, confirme que seuls les frais de traitement du DHS doivent être payés à l’étape initiale et n’envoie pas le don éventuel en attendant le contrôle. Sa comptable distingue également les frais de représentation privés des obligations officielles. La facture est révisée sans laisser entendre que le paiement du conseiller fait avancer la décision en catégorie EB-1 ou EB-2.