L’autorité commerciale d’embauche et l’autorisation d’immigration de travail d’un membre de la famille sont des questions différentes.
Confirmer le statut avant d’exécuter une décision d’embauche
Les conjoints admissibles titulaires d’un statut L peuvent travailler du seul fait du statut approprié, sous réserve de disposer des preuves requises; les enfants ne bénéficient pas des mêmes droits que les conjoints. La décision d’une gestionnaire d’offrir un emploi ne confère pas à elle seule au membre de la famille l’autorisation légale de travailler aux États-Unis.
Préparez deux calendriers distincts : l’un pour le transfert admissible de la personne mutée et l’autre pour l’emploi du conjoint. Le demandeur principal doit toujours documenter une organisation liée admissible, douze mois continus d’emploi à l’étranger au cours des trois années précédentes et un rôle aux États-Unis qui est principalement de nature gestionnaire ou de direction. Un conjoint ayant un statut L-2 valide est généralement autorisé à travailler du seul fait de son statut, mais devrait conserver les preuves nécessaires à la vérification de son autorisation d’emploi; les enfants ayant un statut L-2 ne bénéficient pas de cette autorisation de travail. Confirmez la classification et la fiche d’admission du conjoint avant de fixer une date de début ou de l’inscrire à la paie. Les périodes antérieures en statut L devraient également être comptabilisées dans le plafond de sept ans applicable au demandeur principal en L-1A. L’erreur récurrente consiste à confondre le pouvoir de l’entreprise de présenter une offre avec l’autorisation en matière d’immigration nécessaire pour l’accepter.
Exemple hypothetique : Une directrice des ventes de produits du bois de Saint-Charles-de-Bourget est mutée pour superviser des équipes régionales responsables des comptes et souhaite embaucher son conjoint comme teneur de livres. L’entreprise complète d’abord les preuves de son admissibilité en L-1A sans utiliser les services proposés du conjoint comme soutien à son rôle de gestion. Après l’admission, le conjoint vérifie que la fiche indique un statut admissible de conjoint L-2 avant son intégration. Leur enfant peut les accompagner s’il est admissible, mais ne peut pas travailler en vertu du statut L-2. L’activité de chaque personne est ainsi mise en correspondance avec l’autorisation propre à cette personne.