Indiquez la politique proposée comme telle et expliquez l’autorité réellement en vigueur maintenant.
Concilier le rôle proposé avec la date de mise en œuvre
Évaluez si les preuves étayent l’affectation prévue aux États-Unis et actualisez fidèlement les changements importants. Une résolution de la société qui n’a pas encore été adoptée n’autorise pas à elle seule un emploi aux États-Unis et ne garantit pas qu’une décision en matière d’immigration sera rendue à la date souhaitée.
Créez un tableau daté des éléments de preuve qui distingue les pouvoirs déjà en vigueur de ceux qui dépendent d’un futur vote du conseil d’administration. Les politiques en vigueur, les résolutions signées, les registres de paie, les organigrammes et les décisions représentatives devraient étayer le poste décrit au moment du dépôt; un projet ne peut être inclus que s’il est clairement désigné comme tel et que son caractère conditionnel est expliqué. Présentez également dans l’ordre chronologique les preuves du lien admissible actif et de l’année continue d’emploi à l’étranger de la personne mutée au cours des trois années précédentes. L’affectation aux États-Unis doit être principalement de nature gestionnaire ou de direction au moment où elle est exercée, et non seulement après une réorganisation incertaine. Un nouveau bureau est initialement approuvé pour un an, et le séjour total en L-1A est généralement limité à sept ans. Un dépôt précipité avant que les documents de gouvernance correspondent au rôle prévu constitue le problème évitable typique.
Exemple hypothetique : Une gestionnaire des opérations d’un fabricant de bâtiments préfabriqués près de Saint-Charles-de-Bourget doit être mutée prochainement, mais une résolution du conseil d’administration élargissant son pouvoir d’embauche sera examinée le mois prochain. L’entreprise documente ses pouvoirs actuels et reporte toute allégation fondée sur cet élargissement jusqu’à son adoption effective. Elle vérifie également ses dates d’emploi à l’étranger avant de choisir une date cible pour le dépôt. Si la résolution est adoptée ultérieurement, le dossier pourra être actualisé fidèlement; la date prévue de son adoption ne crée aujourd’hui ni pouvoir ni autorisation de travailler.