Une prévision commerciale et un droit contractuel de remboursement exigent des examens différents.
Lire les conditions juridiques derrière la projection
Déterminez les conditions, les risques et ce que l'investisseur peut réellement exiger. Ne qualifiez pas une distribution éventuelle de garantie simplement parce que le plan d'affaires lui attribue une date, et ne faites pas abstraction d'une véritable obligation de remboursement dissimulée ailleurs dans les documents.
Lisez chaque clause de rendement et de rachat parallèlement au plan d'affaires. Les capitaux EB-5 doivent demeurer véritablement à risque; une éventuelle vente d'actif peut être modélisée, mais un droit inconditionnel au remboursement ou un rendement garanti peut être incompatible avec cette condition. Au moment du dépôt, vérifiez si le dossier exige le montant standard de US$1,050,000 ou le montant réduit de US$800,000 réservé à une zone d'emploi ciblée ou à un projet d'infrastructure. L'investisseur doit documenter la source licite et le cheminement des fonds, participer à la gestion ou à la formulation des politiques et soutenir dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles. Les investisseurs d'un centre régional utilisent le formulaire I-526E, tandis que les investisseurs directs utilisent le formulaire I-526. Ne laissez pas une projection datée remplacer les contrats applicables ou les règles en vigueur à la date du dépôt. L'optimisme commercial ne constitue pas une garantie gouvernementale.
Exemple hypothetique : Une productrice de granules de bois de Bégin envisage un projet de centre régional dont les prévisions supposent que l'installation sera vendue la cinquième année. Elle devrait comparer ces prévisions à la convention de société, aux restrictions de rachat et au pouvoir discrétionnaire relatif aux distributions, puis retracer ses capitaux à partir de comptes canadiens. La vente prévue peut expliquer une stratégie commerciale, mais son dossier I-526E ne peut présenter le remboursement comme certain ni omettre l'analyse des dix emplois.