La fenêtre I-829 est liée à l’anniversaire réel de résidence conditionnelle.
Maintenir indépendamment le calendrier d’immigration
Utilisez les 90 jours qui précèdent le deuxième anniversaire de la résidence permanente conditionnelle et évaluez les preuves requises. Le retard d'une vente ne déplace pas automatiquement cette période, et le dépôt du formulaire I-829 n'impose pas en soi un remboursement ni ne lève les conditions.
Fondez le calendrier d'immigration sur l'admission réelle de l'investisseur à titre de résident permanent conditionnel ou sur l'ajustement réel de son statut à ce titre. Le formulaire I-829 est généralement déposé pendant les quatre-vingt-dix jours précédant le deuxième anniversaire de cette résidence permanente conditionnelle, et non deux ans après l'investissement, l'approbation de la requête ou une vente d'actif projetée. Conservez les documents d'admission ou d'ajustement du statut, calculez soigneusement la période et rassemblez la preuve que les exigences relatives aux capitaux et aux emplois ont été satisfaites selon les règles applicables. Le calendrier de sortie commerciale devrait faire l'objet d'un suivi distinct pour les questions de risque et de maintien de l'investissement. Les dossiers de centres régionaux commencent par le formulaire I-526E, tandis que les dossiers directs utilisent le formulaire I-526; les deux exigent une source et un cheminement licites des fonds, le montant de capital admissible et dix emplois à temps plein. Un retard de refinancement ne remet pas à zéro l'anniversaire de la résidence et n'autorise pas une requête tardive.
Exemple hypothetique : Un investisseur dans des habitations préfabriquées de Bégin devient résident permanent conditionnel plusieurs mois après la date à laquelle son projet de centre régional prévoyait initialement vendre un terrain. Il inscrit le formulaire I-829 à son calendrier à partir de la date de résidence, obtient les rapports sur la création d'emplois et examine les modalités de distribution révisées. Même si la vente du terrain est reportée à une autre année, il ne devrait pas déplacer la période légale de dépôt pour la faire correspondre au calendrier commercial du promoteur.