Le prix et l’autorité effective sont des parties distinctes de l’analyse E-2.
Évaluer ce qu’achète réellement le paiement supplémentaire
Déterminez toute modification réelle de la propriété ou des droits et retracez les capitaux licites engagés. Le E-2 ne prévoit aucun minimum fixe universel, et un prix plus élevé ne peut à lui seul corriger une capacité non établie à développer et à diriger l’entreprise.
Comparez le paiement avec les droits qu’il permet d’acquérir : pourcentage de participation, sièges au conseil d’administration, voix prépondérantes, pouvoirs de révocation et limites relatives aux questions réservées. Retracez la source licite et le transfert de chaque montant payé, puis confirmez que les capitaux sont irrévocablement engagés et à risque. Le E-2 ne prévoit aucun minimum universel; le caractère substantiel est évalué en fonction du coût et des besoins de l’entreprise réelle, laquelle doit être en activité et non marginale. La nationalité prévue par le traité et la capacité de développer et de diriger l’entreprise — normalement grâce à une participation d’au moins 50 % ou à un contrôle opérationnel — demeurent des exigences distinctes. Puisque le E-2 n’est pas une voie directe vers la résidence permanente, un supplément de prix ne devrait pas être considéré comme l’achat de la résidence permanente. L’erreur récurrente consiste à payer davantage pour des actions assorties de droits inchangés en supposant que le prix corrige une lacune en matière de contrôle.
Exemple hypothetique : Une acheteuse d’une entreprise de distribution alimentaire de Saint-Charles-de-Bourget se voit offrir cinq points de pourcentage supplémentaires, bien qu’un copropriétaire conserve un droit de consentement unanime sur la dotation et les contrats. Elle demande à un conseiller juridique de comparer les anciennes et les nouvelles conventions avant de transférer des fonds, calcule le coût réel de l’entreprise et consigne ce que le supplément de prix permet d’acquérir. Si le pouvoir opérationnel demeure entravé, le paiement plus élevé n’établit pas à lui seul la capacité de direction. Cet examen l’empêche également de confondre un prix d’achat privé avec un seuil d’investissement fixe établi par le gouvernement.