Examinez les ententes réelles de propriété et de gouvernance ainsi que le pourcentage.
Préciser ce que l’investisseur peut réellement diriger
Expliquez les droits de vote, les pouvoirs de gestion et les décisions importantes réservées. La nationalité de l’entreprise au regard du traité et la capacité du demandeur à développer et à diriger celle-ci sont des conditions connexes, mais distinctes, dont aucune ne devrait être présumée à partir d’une simple désignation.
Examinez le tableau de capitalisation conjointement avec les seuils de vote, les droits de nomination au conseil d’administration, les clauses de résolution des impasses et les questions réservées. Il faut établir la nationalité au regard du traité tant du demandeur que des propriétaires admissibles de l’entreprise; la résidence permanente canadienne ne prouve pas à elle seule la nationalité canadienne. L’investisseur doit développer et diriger l’entreprise, normalement en détenant au moins la moitié de celle-ci ou en exerçant un contrôle opérationnel. Retracez séparément les fonds licites qui sont irrévocablement engagés et à risque, évaluez leur caractère substantiel par rapport à l’entreprise et démontrez l’existence d’une entreprise réelle, en activité et non marginale. Le E-2 n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente. L’erreur fréquente consiste à s’arrêter à la mention « propriétaire à 51 % » sans vérifier si des droits de veto contractuels empêchent le demandeur de diriger les activités essentielles.
Exemple hypothetique : Une exploitante de serre de Saint-Charles-de-Bourget propose de détenir 55 % d’une entreprise maraîchère, tandis que l’investisseur minoritaire peut opposer son veto aux budgets, à l’embauche et aux contrats avec les fournisseurs. Avant le dépôt, elle obtient les documents de gouvernance signés, précise les décisions que chaque partie peut prendre et révise le plan d’affaires pour qu’il corresponde à la convention en vigueur. Elle conserve également les preuves relatives à la nationalité et aux fonds. La participation majoritaire appuie l’analyse, mais c’est l’ensemble des droits de veto qui détermine si elle peut véritablement développer et diriger l’entreprise.