Donnez une description exacte des conditions de gouvernance en vigueur et des preuves soutenant l’autorité revendiquée.
Concilier l’organigramme de propriété avec les conditions signées
Un organigramme simplifié ne devrait pas contredire les dispositions importantes relatives au vote ou à la gestion. Expliquez la convention pertinente au lieu d’omettre les restrictions qui modifient le rôle décrit dans la demande.
Joignez la convention signée et expliquez chaque droit de veto ou de consentement touchant les budgets, l’embauche, les emprunts, les contrats ou les nominations à la direction. Harmonisez-la avec l’organigramme de propriété, les résolutions de l’entreprise, les registres de capitalisation et le plan d’affaires; si une modification change le contrôle, fournissez la version signée et sa date d’entrée en vigueur plutôt qu’un projet dont l’adoption est espérée. Le E-2 exige que l’investisseur ait la nationalité d’un pays signataire du traité et que l’entreprise appartienne à des propriétaires admissibles, ainsi que le développement et la direction de l’entreprise, normalement démontrés par une participation de 50 % ou un contrôle opérationnel. Le dossier devrait également retracer des capitaux licites qui sont irrévocablement engagés et à risque, substantiels pour l’entreprise et destinés à soutenir une exploitation réelle et non marginale. Le E-2 n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente. L’omission d’une clause restrictive crée une incohérence et peut masquer précisément le pouvoir que la demande prétend établir.
Exemple hypothetique : Une investisseuse de Saint-Charles-de-Bourget achète une participation majoritaire dans un atelier de fabrication métallique, mais la convention d’achat accorde au vendeur un droit de consentement sur tout nouvel endettement pendant dix-huit mois. Elle présente la clause, une explication ciblée de sa portée et les documents correspondants du conseil d’administration au lieu de s’appuyer sur un diagramme circulaire simplifié. Ses preuves distinguent les décisions financières protégées du contrôle des activités quotidiennes. L’agent chargé de la décision peut alors évaluer la véritable structure de gouvernance parallèlement à l’investissement engagé, au lieu de découvrir le droit de veto dans un document ultérieur.