Une autorisation commerciale n’établit pas en soi l’autorisation d’immigration de travail.
Distinguer droits de gouvernance et statut familial
Les conjoints E admissibles peuvent travailler du seul fait de leur statut approprié, sous réserve de posséder les preuves requises, tandis que les enfants ne bénéficient pas des mêmes droits que les conjoints. Examinez les activités et le statut réels au lieu de considérer une procuration ou un pouvoir de signature comme un substitut.
Séparez les preuves du contrôle de l’entreprise exercé par l’investisseur des documents d’immigration du conjoint. Une procuration peut permettre au conjoint d’exercer des droits de vote en vertu du droit des sociétés, mais elle ne lui confère pas une autorisation de travailler aux États-Unis. Un conjoint E admissible est généralement autorisé à travailler du seul fait de son statut, avec des justificatifs appropriés, tandis que les enfants E ne bénéficient pas de cette autorisation. Le demandeur principal doit établir la nationalité prévue par le traité, la nationalité admissible de l’entreprise, des fonds irrévocablement engagés et à risque, le caractère substantiel de l’investissement, une exploitation réelle et non marginale ainsi que le développement et la direction de l’entreprise grâce à une participation de 50 % ou à un contrôle opérationnel. Le E-2 lui-même n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente. L’erreur courante consiste à utiliser une vaste procuration commerciale comme si elle prouvait à la fois le contrôle du demandeur principal et le statut du conjoint.
Exemple hypothetique : Une propriétaire d’un cabinet de tenue de livres près de Saint-Charles-de-Bourget autorise son conjoint à exercer les droits de vote rattachés à ses actions pendant ses voyages. Leur dossier de préparation décrit cette procuration avec exactitude, sans la présenter comme une autorisation de travailler. Elle documente sa propre nationalité prévue par le traité, son investissement et la direction continue qu’elle exerce sur l’entreprise. Si le conjoint prévoit de tenir la comptabilité de l’entreprise, le couple attend qu’un statut valide de conjoint E et des preuves d’autorisation d’emploi acceptables soient en place. Un enfant qui les accompagne pourrait étudier s’il est admissible, mais ne pourrait pas travailler en vertu du statut E de personne à charge.