Non. La capacité financière est distincte de l’admissibilité EB-1 ou EB-2 applicable, de l’admissibilité générale et de la disponibilité des visas. La personne doit satisfaire aux exigences réelles du programme. Une évaluation ou vente d’actifs ne prouve pas que la décision d’immigration est déjà réglée.
Distinguer la propriété, la liquidité et l’admissibilité
Déterminez qui possède les actifs, quel produit de vente est réellement disponible et quelles preuves sont demandées. Obtenez des conseils financiers et fiscaux appropriés au sujet de la vente elle-même. Ne présentez pas un produit attendu comme de l’argent déjà versé conformément aux instructions officielles relatives au don.
Un premier examen devrait maintenir deux questions distinctes : la catégorie d’immigration admissible applicable et les fonds disponibles pour le paiement du programme. Les pièces décisionnelles sont les instructions officielles du programme accompagnées des documents d’admissibilité et de provenance du demandeur. Le demandeur, et non un employeur ou un intermédiaire, doit effectuer le paiement au gouvernement des États-Unis conformément aux instructions officielles; la Gold Card n’est pas un visa conventionnel. Exemple hypothetique : Un fabricant propose d’avancer de l’argent pour la demande d’un chercheur en éclairage horticole. Avant d’agir, le demandeur devrait confirmer si l’entente respecte les instructions officielles de paiement et distinguer la question du parrainage par l’employeur de son admissibilité personnelle. Une estimation de vente ou une promesse de l’employeur ne prouve pas qu’un paiement requis a été effectué.
Commencez par la demande officielle en ligne et les frais de traitement non remboursables du DHS de US$15,000; ne liquidez pas les actifs comme si cette étape approuvait l’admissibilité à l’immigration. Une fois ce paiement réglé, l’USCIS invite le demandeur à soumettre le formulaire I-140G, la demande d’immigration pour le programme Gold Card; le DHS vérifie ensuite le demandeur et ne réclame le don de US$1 million au gouvernement des États-Unis qu’après une vérification favorable. Le cadre fonctionne au moyen de la classification EB-1 ou EB-2; le demandeur doit donc satisfaire au fondement d’immigration applicable, à l’admissibilité et à la disponibilité d’un visa. Il ne s’agit pas du programme EB-5, et le don n’est pas un investissement. Vérifiez de nouveau les instructions officielles avant de transférer de l’argent. La citoyenneté canadienne, la résidence permanente et l’admissibilité aux États-Unis demeurent des faits distincts. Assimiler des actifs à une approbation est l’erreur d’admissibilité courante.
Exemple hypothetique : La fondatrice d’une entreprise forestière de Saguenay peut vendre un portefeuille de titres pour une somme supérieure au don indiqué. Elle détermine d’abord quel fondement EB-1 ou EB-2 pourrait s’appliquer et documente la propriété ainsi que le produit net prévu. Seules les invitations gouvernementales vérifiées déterminent les étapes ultérieures de dépôt et de paiement. Ses liquidités peuvent financer le processus, mais elles ne peuvent prouver son admissibilité à la classification ni transformer un don au gouvernement des États-Unis en investissement EB-5 créateur d’emplois.