Précisez l’actif évalué, la propriété réelle et l’opération que les pièces visent à soutenir.
Utiliser l’évaluation selon sa portée réelle
Lisez la date, l’objet et les hypothèses, puis reliez-les à d’authentiques documents d’investissement. Ne traitez pas une estimation concernant un autre actif ou propriétaire comme preuve du capital admissible propre au demandeur.
Lisez l’objet de l’évaluation, sa date de prise d’effet, la méthode d’évaluation, ses hypothèses et le propriétaire nommé avant de déterminer ce qu’elle prouve. Reliez-la ensuite aux conventions d’achat, aux actes, aux dossiers de souscription, aux documents d’apport, aux virements bancaires et aux livres de la nouvelle entreprise commerciale. Une explication devrait préciser si l’évaluation étaye la valeur d’un actif apporté, l’historique d’une garantie, le contexte du projet ou autre chose. Retracez séparément la source licite et le parcours du capital du demandeur. Le dossier doit toujours établir soit le montant standard de US$1,050,000, soit le montant de US$800,000 pour une zone d’emploi ciblée admissible ou un projet d’infrastructure, un investissement à risque, dix emplois admissibles à temps plein et une participation à la gestion ou à l’élaboration de politiques. Choisissez le formulaire I-526E pour un investissement dans un centre régional ou le formulaire I-526 pour un dossier d’investissement direct.
Exemple hypothetique : Une transformatrice de petits fruits spécialisés de Rivière-Éternité apporte à une entreprise directe le produit de la vente de machines qui lui appartenaient personnellement. L’évaluation désigne ces machines et précède la vente sans lien de dépendance; les documents de vente, les dossiers fiscaux et les relevés bancaires retracent ensuite le produit jusqu’à l’entreprise. Une évaluation distincte du projet portant sur un terrain appartenant à une autre partie est désignée seulement comme information contextuelle. Le dossier du formulaire I-526 de l’investisseuse ne mélange pas ces deux évaluations. Chaque pièce se voit attribuer un objectif probatoire, ce qui empêche que la valeur de la propriété du projet se fasse passer pour son propre apport.