Incluez une description compréhensible des étapes en vigueur et des preuves d’opération à l’appui.
Concilier les ententes avec les transferts réalisés
Précisez la livraison réelle de l’équipement, les paiements, les changements de propriété et les conditions restantes. Ne présentez pas une clôture prévue comme si elle était réalisée simplement parce que les documents décrivent le résultat final souhaité.
Établissez une carte chronologique couvrant chaque entente, modification, paiement, livraison, déblocage de fonds entiercés, transfert de propriété et condition non satisfaite, puis associez à chacun un relevé bancaire, une facture, une inscription au registre ou un document de clôture justificatif. Conservez les documents remplacés lorsqu’ils expliquent l’évolution de l’opération et conciliez tout écart de sommes ou de dates. L’erreur fréquente consiste à ne soumettre que le contrat final souhaité même si le titre de propriété ou le contrôle n’a pas réellement été transféré. Le statut E-2 dépend toujours de la nationalité admissible d’un pays signataire plutôt que de la résidence permanente, de la propriété admissible de l’entreprise au regard du traité et de la preuve que l’investisseur peut véritablement l’exploiter — en détenant au moins la moitié de sa propriété ou en contrôlant autrement ses activités, et non en s’attendant simplement à le faire plus tard. Démontrez également que les fonds en cause proviennent d’une source licite, sont irrévocablement engagés, sont véritablement à risque, sont proportionnés à l’entreprise réelle et peuvent soutenir une entreprise qui n’est pas marginale. Cette catégorie temporaire ne mène pas en soi à la résidence permanente.
Exemple hypothetique : Une distributrice de produits de l’érable de Saint-Ambroise négocie une acquisition par étapes visant des fourgonnettes de livraison, des stocks et des actions de l’entreprise. Son dossier associe chaque virement au tableau d’actifs correspondant, comprend la modification qui a reporté la clôture des actions et indique qu’un dépôt remboursable n’est pas encore engagé. Les registres de la société montrent exactement qui peut signer des contrats à chaque étape, ce qui permet d’évaluer la situation réelle plutôt que de présenter le schéma de propriété final comme s’il était déjà en vigueur.