Examinez les droits réellement acquis plutôt que supposer que la propriété des actifs inclut le contrôle de l’entreprise.
Lire les conditions actuelles de propriété et d’autorité
La nationalité de l’entreprise visée par le traité et la capacité du demandeur de développer et de diriger l’entreprise demeurent des exigences distinctes. Un transfert ultérieur d’actions devrait être indiqué comme étant en suspens s’il n’a pas pris effet.
Distinguez le titre de propriété des actifs du contrôle de l’entreprise. Examinez les modalités de vente, les droits de vote, les conditions de clôture et l’identité de la personne qui détient actuellement le pouvoir réel sur les comptes, les contrats, l’embauche et les activités. Le statut E-2 exige la nationalité d’un pays signataire — la résidence permanente canadienne seule ne l’établit pas — et l’entreprise doit elle-même avoir une propriété admissible au regard du traité, l’investisseur étant en mesure de la développer et de la diriger grâce à une participation d’au moins 50 pour cent ou à un véritable contrôle opérationnel. Séparément, les fonds investis doivent provenir d’une source licite, être proportionnés à cette entreprise, être irrécupérables, être véritablement exposés à une perte et soutenir une exploitation qui procure davantage qu’un soutien marginal à l’investisseur. L’achat de machinerie peut aider à démontrer l’investissement, mais il ne peut remplacer le contrôle qui appartient encore au vendeur. Le statut E-2 n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente. L’erreur habituelle consiste à décrire de futurs droits de vote comme s’ils étaient déjà exercés.
Exemple hypothetique : Une marchande d’équipement de travail du bois de Saint-Ambroise paie des tours avant l’achat prévu des actions d’une entreprise américaine de location, tandis que le vendeur conserve le contrôle de ses contrats et de ses comptes jusqu’à la clôture. Elle consigne le transfert de machinerie comme le seul engagement réalisé et indique que l’achat d’actions est en suspens. Sa citoyenneté, le cheminement des fonds, la somme à risque et le plan d’affaires non marginal sont vérifiés séparément; la seule propriété de l’équipement ne complète pas le dossier E-2.