Évaluez les engagements, droits et conditions réels au stade proposé de dépôt.
Éviter une règle automatique fondée seulement sur le nombre de clôtures
Une opération par étapes exige un examen individuel, y compris de tout véritable entiercement conditionnel à l’obtention du visa. Ne présumez ni que toutes les étapes futures sont déjà en vigueur ni que tout achat échelonné est nécessairement inadmissible.
Évaluez chaque étape de clôture selon les faits alors en vigueur. Inscrivez au calendrier le moment où les fonds deviennent non remboursables, où les actifs sont transférés, où les droits de gouvernance commencent, où les contrats entrent en vigueur et où les activités peuvent débuter. Un entiercement conditionnel à l’obtention du visa peut généralement être pris en compte lorsqu’il est véritablement engagé, mais une réservation révocable ou une promesse future est différente. Au moment du dépôt, confirmez la nationalité admissible d’un pays signataire, et non la résidence permanente, ainsi que la propriété de l’entreprise conforme au traité. Le pouvoir de direction doit découler d’une participation de moitié ou d’un pouvoir opérationnel. Le capital alors engagé doit être licite, substantiel et à risque, et l’entreprise doit être réelle et non marginale. Ne présumez pas que chaque étape doit être achevée d’abord ni que la seule signature satisfait aux conditions non remplies. Le statut E-2 ne mène pas directement à la résidence permanente. L’erreur habituelle de calendrier consiste à choisir une date de dépôt en fonction du titre du contrat plutôt que des droits en vigueur.
Exemple hypothetique : La propriétaire d’un atelier de fabrication de métal de Saint-Ambroise prévoit la livraison d’équipement, la prise d’effet du bail et la clôture des actions à des dates différentes. Elle indique quels dépôts sont irrévocables et quand elle obtient le pouvoir d’embaucher et de signer des commandes. Le conseiller juridique évalue la demande après un engagement véritable sous entiercement, mais avant un achat ultérieur de stocks, en fonction des droits en vigueur à cette date. Le dossier ne prétend pas que la propriété future existe déjà et ne retarde pas automatiquement la demande jusqu’à chaque jalon commercial.