La forme du compte seule ne décide pas qui est le demandeur principal ou quel apport soutient le dossier.
Expliquer la propriété sans confondre l’admissibilité à charge
Un véritable compte conjoint exige une explication exacte de la propriété et de la provenance des fonds, et non une exclusion automatique. Les bénéficiaires dérivés admissibles comprennent généralement le conjoint et les enfants célibataires de moins de 21 ans, sous réserve d’un examen individuel au titre de la CSPA; les bénéficiaires dérivés d’un visa d’immigrant entrent aux États-Unis en même temps que le demandeur principal ou après lui.
Désignez l’investisseur principal à partir des documents de souscription et de propriété, puis expliquez l’intérêt de chaque conjoint dans les fonds communs. Un compte conjoint peut étayer le récit relatif à la source licite, mais il ne crée pas deux demandeurs principaux et ne double pas la contribution. Un conjoint peut être bénéficiaire dérivé; les enfants doivent être célibataires et âgés de moins de 21 ans, sous réserve d’un examen au titre de la CSPA. Le programme EB-5 exige généralement US$1,050,000; le montant est de US$800,000 pour les investissements admissibles dans un projet d’infrastructure ou une zone d’emploi ciblée, auxquels s’ajoutent l’exigence de dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles ainsi que la preuve de la source et du cheminement des fonds. Les dossiers relevant d’un centre régional sont présentés au moyen du formulaire I-526E, tandis que les investisseurs directs présentent le formulaire I-526. La résidence conditionnelle est accordée pour deux ans, et le formulaire I-829 doit être présenté pendant les 90 jours précédant son deuxième anniversaire. L’erreur consiste à laisser l’intitulé d’un compte se substituer à l’analyse de la famille et du capital.
Exemple hypothetique : Un fournisseur de matériel laitier de Saint-Charles-de-Bourget prévoit investir des économies détenues conjointement avec son épouse. Le couple rassemble les documents indiquant quels revenus ont été déposés dans le compte et signe une explication claire de la propriété et de l’utilisation des fonds. Ils choisissent un seul demandeur principal en fonction des documents d’investissement et inscrivent l’autre conjoint ainsi que leur enfant célibataire admissible comme bénéficiaires dérivés. Des pièces d’identité et des documents d’état civil distincts sont préparés pour chaque personne, tandis que le compte conjoint demeure intégré à un seul récit retraçable du capital.