Le rapport doit correspondre à la méthode permise et aux faits réels du dossier.
Vérifier la base juridique du calcul
Précisez ce que le rapport comptabilise et pourquoi ces emplois peuvent soutenir la structure choisie. Ne présumez pas qu’un modèle régional d’apparence professionnelle prouve l’existence d’emplois directs admissibles dans une autre entreprise.
Demandez que le rapport précise chaque catégorie d’emploi, les heures, l’employeur, la période de création, la source des données, les hypothèses et la méthode juridique. Un investissement direct doit généralement documenter l’emploi admissible par l’entremise de la nouvelle entreprise commerciale, tandis qu’un dossier de centre régional peut s’appuyer sur une analyse économique permise des emplois indirects liée au projet approuvé. Confirmez que le modèle choisi permet de créer dix postes à temps plein pour des travailleurs américains admissibles par investisseur; chaque poste à temps plein exige généralement 35 heures de travail ou plus par semaine, et ni l’investisseur ni les membres de sa famille qui sont bénéficiaires dérivés ne peuvent être comptés. Le dossier de demande devrait aussi faire correspondre le formulaire à la structure — le formulaire I-526 pour l’investissement direct ou le formulaire I-526E pour l’investissement dans un centre régional — et comprendre la preuve de la source et du parcours légaux ainsi que du capital à risque. Copier un modèle soigné sans en vérifier les données constitue l’erreur courante. Le formulaire I-829 doit être déposé pendant la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de l’obtention du statut de résident permanent conditionnel.
Exemple hypothetique : Une usine de fabrication de métaux proposée par un investisseur de Ferland-et-Boilleau prévoit embaucher directement. Son économiste retire les hypothèses fondées sur des multiplicateurs régionaux, tandis que les documents de l’entreprise précisent les véritables postes de soudeur, de machiniste et d’administration, les heures hebdomadaires, les dates d’embauche et les preuves de paie conformes à l’entreprise directe.