Utilisez la structure réelle d’investissement et les exigences applicables de dépôt.
Préciser d’abord l’entente admissible
Une présentation commerciale ne transforme pas une entreprise autonome en dossier relevant d’un centre régional. Établissez la relation réelle, le projet et les faits concernant le requérant avant de choisir le formulaire et la méthode de preuve.
Choisissez la demande seulement après avoir documenté si le capital est investi dans une nouvelle entreprise commerciale autonome ou dans une structure approuvée de centre régional. Les investisseurs directs déposent généralement le formulaire I-526; les investisseurs d’un centre régional utilisent le formulaire I-526E. La structure choisie doit permettre de créer au moins dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles selon une méthode permise pour cette structure. Confirmez le capital admissible standard de US$1,050,000, ou le montant de US$800,000 lorsqu’une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure est admissible selon les règles applicables à la date du dépôt. Retracez la source légale et le parcours complet de chaque dollar, démontrez que les fonds sont investis à risque et conservez la preuve du rôle de l’investisseur dans la gestion ou l’élaboration des politiques. Le format de brochure privilégié par un conseiller ne peut modifier ces faits. L’approbation de la demande ne confère pas à elle seule la résidence; après que l’investisseur a obtenu le statut de résident permanent conditionnel par admission ou rajustement, le formulaire I-829 doit être déposé pendant la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire de l’obtention de ce statut. Il ne s’agit pas d’une carte verte inconditionnelle immédiate.
Exemple hypothetique : Une usine de chalets préfabriqués envisagée par un investisseur près de Ferland-et-Boilleau serait possédée et exploitée directement plutôt que par l’entremise d’un centre régional. Il évalue le formulaire I-526, la création d’emplois fondée sur la paie, le retraçage du capital et les droits de gestion en fonction de ces faits, au lieu de choisir le formulaire I-526E parce que le matériel promotionnel ressemble à celui de projets régionaux.