Clarifiez la propriété et les conditions réelles d’opération par des pièces véritables avant de vous fier à la liste.
Expliquer l’écart plutôt que le cacher
Déterminez ce qui est transféré à l’acheteur et quelles ententes avec des tiers se poursuivent ou demeurent non résolues. Ne transformez pas discrètement un bail en achat dans le dossier d’immigration afin d’augmenter l’investissement apparent.
Effectuez un rapprochement ligne par ligne à l’aide de la convention d’achat, de l’acte de vente, du bail, du relevé des numéros de série, des preuves de paiement et de tout consentement de tiers. Demandez au vendeur de corriger les erreurs véritables ou de fournir une explication signée avant le dépôt; ne réécrivez pas discrètement le résumé d’immigration. Les preuves bancaires et de dépôt en mains tierces devraient retracer les fonds licites tout au long de leur parcours réel et montrer quand ils ont été engagés irrévocablement et mis à risque. L’ensemble du dossier doit également établir la nationalité admissible en vertu d’un traité, un investissement substantiel dans une entreprise réelle et non marginale ainsi que la capacité de l’investisseur à la développer et à la diriger grâce à une participation d’au moins la moitié ou à un contrôle opérationnel. Le visa E-2 n’offre pas en soi de voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : Une boulangère de Saint-David-de-Falardeau convient d’acquérir un café, mais le vendeur inscrit deux fours loués auprès d’une société de financement. Elle devrait présenter séparément la cession du bail et l’équipement dont elle deviendra propriétaire, rapprocher les dépôts avec les relevés bancaires et expliquer tout consentement requis. Présenter les deux fours comme ayant été achetés pourrait gonfler le montant engagé et rendre les documents de clôture contradictoires.