Indiquez quelles conditions commerciales sont réellement remplies et lesquelles restent en attente.
Évaluer la préparation selon l’entente véritable
Examinez si des droits d’exploitation non résolus ont une incidence importante sur l’entreprise proposée. Une date de dépôt privilégiée ne justifie pas de présenter un consentement, un transfert ou une entente comme étant en vigueur avant qu’il ne le soit réellement.
Établissez la séquence de l’état de préparation commerciale en consignant chaque consentement, transfert, paiement et condition avec sa date d’entrée en vigueur réelle. Si l’approbation d’un fournisseur contrôle l’accès à de l’équipement essentiel, évaluez si l’entreprise peut déjà exercer ses activités au lieu de déclarer l’approbation achevée. Les fonds E-2 doivent être engagés irrévocablement et mis à risque, bien que les éventualités adéquatement structurées exigent un examen propre aux faits; une date de dépôt souhaitée ne peut remplacer cette preuve. Confirmez également la nationalité admissible en vertu d’un traité, un investissement substantiel, une entreprise réelle et non marginale ainsi que le contrôle opérationnel de l’investisseur ou sa participation d’au moins 50 pour cent afin que l’entreprise puisse être développée et dirigée. Puisque le visa E-2 n’offre pas de voie directe vers la résidence permanente, ne laissez pas les projets à long terme dénaturer les faits de la demande actuelle.
Exemple hypothetique : Une horticultrice située à l’extérieur de Saint-David-de-Falardeau prévoit acquérir une entreprise serricole qui dépend d’un système d’irrigation contrôlé par un fournisseur. Le vendeur s’attend à obtenir le consentement le mois prochain, tandis que l’acheteuse souhaite déposer sa demande cette semaine. Elle devrait déclarer l’approbation en suspens, montrer quels autres fonds sont déjà engagés et décider si l’incertitude opérationnelle restante justifie d’attendre; antidater le consentement créerait un faux récit quant à l’état de préparation.