Un droit d’utiliser du matériel commercial n’établit pas en soi l’autorisation américaine de travail.
Vérifier l’activité et le statut du membre de la famille
Les conjoints admissibles sous statut E peuvent travailler du seul fait d’un statut approprié, avec les preuves requises; les enfants ne bénéficient pas des mêmes droits que les conjoints. Le bail commercial et l’autorisation d’immigration ne doivent pas être considérés comme une seule et même approbation.
Déterminez ce que le conjoint propose de faire et à quel moment son statut aux États-Unis commencerait. Un conjoint admissible sous statut E est généralement autorisé à travailler du seul fait de son statut, avec des preuves appropriées, mais une demande E-2 en instance, un bail d’équipement ou une convention de propriété ne permet pas en soi de travailler. Les enfants à charge sous statut E ne bénéficient pas de l’autorisation d’emploi découlant du statut accordée aux conjoints admissibles. Pour le demandeur principal, documentez séparément la nationalité admissible en vertu d’un traité, le capital licite substantiel engagé irrévocablement et mis à risque, une activité véritable et non marginale ainsi que le développement et la direction de l’entreprise grâce à une participation de 50 pour cent ou à un contrôle opérationnel. Si l’un ou l’autre conjoint est seulement résident permanent canadien, rappelez-vous que la résidence permanente et la citoyenneté sont des faits distincts lors de l’évaluation de la nationalité au titre d’un traité.
Exemple hypothetique : Une ébéniste près de Saint-David-de-Falardeau achète un atelier de menuiserie, et son mari souhaite mettre à l’essai une toupie CNC louée avant que leurs classifications E soient accordées. Exécuter des commandes d’essai et ajuster les paramètres de production constituerait une activité productive, et non une simple inspection d’un bien. Ils devraient reporter ce travail jusqu’à ce que le propre statut du mari l’autorise, tandis qu’elle documente le bail, les fonds d’achat engagés, la citoyenneté canadienne, la participation majoritaire et un plan d’exploitation crédible.