L’exigence peut être satisfaite par une participation admissible à la gestion ou aux politiques plutôt que par une règle universelle de gestion quotidienne.
Examiner les droits conférés par l’entente réelle
Les droits admissibles d’un commanditaire peuvent être pertinents. Évaluez la structure et le rôle réels au lieu d’inventer des responsabilités quotidiennes ou de présumer qu’un administrateur élimine toutes les exigences de participation.
Examinez la convention de société ou d’exploitation pour y repérer les droits de vote, de consultation, d’information et de formulation des politiques, puis comparez ces dispositions au rôle que l’investisseur exercera véritablement. Le programme EB-5 n’impose pas une gestion quotidienne universelle, mais une description entièrement passive peut omettre la participation requise. Le capital standard est généralement de US$1,050,000; le montant inférieur de US$800,000 s’applique à une zone d’emploi ciblée ou à un projet d’infrastructure, et l’entreprise doit créer au moins dix emplois admissibles à temps plein aux États-Unis. Retracez la source licite et chaque étape du parcours des fonds. Les investisseurs d’un centre régional utilisent généralement le formulaire I-526E; un investissement direct utilise le formulaire I-526. Les deux voies mènent à la résidence permanente conditionnelle lors de l’admission ou de l’ajustement du statut, et le formulaire I-829 doit être déposé pendant la période de 90 jours qui précède immédiatement son deuxième anniversaire.
Exemple hypothetique : Une dentiste exerçant près de Saint-David-de-Falardeau envisage une société en commandite d’un centre régional dont un administrateur gère la construction. Elle devrait vérifier ses droits de voter sur des politiques définies, de recevoir des rapports et de traiter les changements importants, au lieu d’inventer une supervision quotidienne du chantier. Son dossier doit établir séparément le montant d’investissement admissible, les transferts depuis la source, la méthode de création d’emplois et la structure I-526E; un gestionnaire administratif n’efface pas son obligation de participation.