La période d’immigration est fondée sur la résidence conditionnelle plutôt que le calendrier d’assemblées commerciales.
Maintenir des calendriers distincts commerciaux et d’immigration
Le formulaire I-829 est déposé dans les 90 jours précédant le deuxième anniversaire de la résidence permanente conditionnelle. L’approbation d’une demande ou la participation à une réunion n’autorise pas en soi le travail aux États-Unis et n’établit pas que toutes les conditions ont été levées.
Fondez le calendrier de levée des conditions sur la date à laquelle la résidence permanente conditionnelle a commencé, et non sur les réunions d’investissement, l’approbation de la demande ou un exercice financier. La résidence permanente EB-5 est conditionnelle pendant deux ans, et le formulaire I-829 est généralement déposé pendant la période de 90 jours précédant le deuxième anniversaire. Conservez en tout temps des preuves que l’investissement a satisfait aux exigences applicables de maintien, que les dix emplois à temps plein requis ont été créés ou le seront dans le cadre autorisé et que l’investisseur a maintenu une participation admissible à la gestion ou aux politiques. Le conjoint et les enfants non mariés de moins de 21 peuvent être des bénéficiaires dérivés, mais le dossier de résidence permanente de chaque personne devrait être vérifié. Les événements commerciaux peuvent fournir des preuves; ils ne font pas recommencer le délai prévu par la loi.
Exemple hypothetique : Une consultante en environnement de Saint-David-de-Falardeau investit directement et assiste à la réunion annuelle sur les politiques de l’entreprise six mois après être devenue résidente permanente conditionnelle. Elle devrait inscrire l’anniversaire à l’échéancier d’après ses documents de résidence permanente, conserver les véritables dossiers de vote et d’emploi et préparer le formulaire I-829 pour sa propre période de dépôt. Déplacer la réunion de la société ne peut prolonger ce délai ni remplacer la preuve que les conditions de l’investissement direct ont été remplies.