Seul l’apport admissible réel devrait être présenté comme le capital de l’investisseur.
Distinguer accès à un service et propriété d’actif
Expliquez les dépôts, paiements et engagements réels et évitez toute double comptabilisation. Un contrat donnant accès à la production ne transfère pas automatiquement la valeur totale des installations dans l’investissement du demandeur.
Ne comptez que les actifs, les liquidités, les dépôts, les stocks et les engagements contractuels que l’investisseur possède réellement ou finance selon des modalités admissibles. Des frais payés pour des services de fabrication peuvent être pertinents à leur montant réel, mais l’accès à l’équipement d’une autre entreprise n’intègre pas le prix d’achat de cet équipement à l’investissement. Retracez la source et le parcours légaux des fonds, confirmez à quel moment l’argent a été engagé irrévocablement et mis à risque, et documentez exactement toute condition de remboursement. Évaluez ensuite si le total est substantiel par rapport au coût de création ou d’achat de cette entreprise particulière; aucun seuil légal fixe en dollars ne s’applique à la catégorie E-2. Confirmez que l’entreprise exerce réellement ses activités, qu’elle n’est pas marginale, qu’elle possède la participation requise d’un pays signataire d’un traité et qu’elle demeure sous le développement et la direction de l’investisseur grâce à une participation d’au moins 50 pour cent ou à un contrôle opérationnel équivalent. Évitez de compter deux fois un paiement au titre de l’accès à la machinerie et des stocks. Établissez aussi votre budget en sachant que la catégorie E-2 n’offre aucune voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : Une entreprise de mobilier extérieur conçue près de Ferland-et-Boilleau paie un fabricant pour sa première série de production. L’investisseur compte le dépôt non remboursable, les dessins achetés, les stocks possédés et les liquidités d’exploitation engagées, mais exclut l’équipement de coupe du fabricant et consigne précisément ce que le paiement des services garantit.