Évaluez l’entreprise réelle et l’investissement admissible plutôt qu’imposer une règle universelle de propriété des machines.
Préciser le rôle réel de l’entreprise
La production à forfait exige une explication exacte de ce que l’entreprise de l’investisseur exploite et contrôle. L’impartition ne prouve pas en soi que l’entreprise est marginale ni que toutes les autres exigences de la catégorie E-2 sont satisfaites.
Décrivez l’entreprise de l’investisseur comme un ensemble de véritables fonctions commerciales : sélection de produits, image de marque, ventes, risque lié aux stocks, obligations envers les clients, contrôle de la qualité et gestion des fournisseurs. La possession de toutes les machines de production n’est pas une condition de la catégorie E-2, mais le demandeur doit démontrer l’existence d’une entreprise réelle en exploitation plutôt que de s’attribuer les actifs ou les employés du fabricant à forfait. Confirmez la nationalité d’un pays signataire d’un traité, tant pour l’investisseur que pour la participation pertinente dans l’entreprise, un capital substantiel mesuré par rapport à l’entreprise, ainsi que des fonds engagés irrévocablement et à risque. L’entreprise ne doit pas être marginale, et l’investisseur devrait la développer et la diriger grâce à une participation d’au moins 50 pour cent ou à une autre forme de contrôle opérationnel. Examinez ensemble les factures, les contrats, les mouvements bancaires et les droits d’annulation. Une erreur récurrente consiste à présenter de la machinerie accessible comme du capital investi. Le statut E-2 ne crée pas en soi une voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : Une entreprise de vêtements de travail d’hiver organisée par un investisseur de Ferland-et-Boilleau confie la couture à une usine indépendante. Le demandeur documente la propriété de la marque, les engagements payés en matière de conception et de stocks, le contrôle des prix et de la distribution ainsi que les obligations du fournisseur, sans inscrire les machines à coudre de l’usine comme biens de l’entreprise.