Décrivez les conditions véritables, y compris toute obligation réelle de remboursement.
Garder exact l’historique de financement
Une appellation commode ne peut modifier les droits des parties ni l’analyse de l’investissement. Utilisez des ententes et des relevés de transfert véritables, et évaluez le financement selon les règles E-2 applicables sans y importer des hypothèses étrangères provenant du programme EB-5.
Utilisez des documents qui correspondent aux véritables droits juridiques : une convention de prêt pour l’argent remboursable, une déclaration de don pour un don véritable et des documents de propriété pour les biens détenus conjointement. Joignez-y des relevés, des transferts, des modalités de compte séquestre, des factures et des contrats d’achat afin de pouvoir suivre la source licite et le parcours des fonds. Présenter à tort une dette comme un don crée des problèmes de crédibilité et de financement; cela ne les simplifie pas. Établissez indépendamment la nationalité découlant du traité, la nationalité admissible de l’entreprise et la capacité de l’investisseur à développer et à diriger celle-ci au moyen d’une participation de 50 pour cent ou d’un contrôle opérationnel. Le capital doit être irrévocablement engagé, à risque et substantiel pour l’entreprise, et soutenir une entreprise réelle et non marginale. Une dette garantie par l’entreprise exige de la prudence. Le visa E-2 ne confère pas en soi une voie directe vers la résidence permanente.
Exemple hypothetique : Un exploitant d’une entreprise de location de kayaks des environs de Petit-Saguenay reçoit de son conjoint une avance remboursable destinée à une entreprise de location américaine. Au lieu de signer une fausse lettre de don, les parties documentent le remboursement, la garantie, les dates de transfert et le risque personnel de l’investisseur. Les commandes d’équipement, les modalités du bail, les dossiers d’assurance et le compte de l’entreprise montrent quelles sommes ont été dépensées ou engagées. Si la structure du prêt ne laisse que les actifs de l’entreprise en garantie ou permet une annulation facile, elles la réévaluent avant de soumettre le dossier.