Examinez la propriété, les droits et l’entente licite réelle de financement plutôt qu’imposer une règle générale de nom de compte.
Expliquer comment l’investisseur obtient l’engagement
Le lien familial à lui seul ne répond pas à toutes les questions, mais les ressources légitimes du conjoint devraient être décrites avec exactitude. Établissez la transaction réelle et le traitement admissible au lieu de dissimuler l’origine de l’argent.
Retracez qui possède légalement l’argent et comment l’investisseur obtient le pouvoir de l’engager. Les fonds détenus par un conjoint peuvent être donnés, détenus conjointement ou transférés dans le cadre d’une autre entente véritable; le nom figurant sur le compte ne les rend ni admissibles ni inadmissibles à lui seul. Conservez les relevés bancaires et l’entente réelle, y compris toute obligation de remboursement. Le visa E-2 exige la nationalité d’un pays signataire du traité pour l’investisseur et une participation admissible dans l’entreprise, un capital substantiel pour l’entreprise en cause, irrévocablement engagé et à risque, ainsi qu’une activité réelle et non marginale. L’investisseur doit développer et diriger l’entreprise au moyen d’une participation d’au moins 50 pour cent ou d’un contrôle opérationnel. Le visa E-2 n’offre aucune voie directe vers la carte verte.
Exemple hypothetique : Un boulanger près de Petit-Saguenay prévoit acquérir de l’équipement et un bail pour une boulangerie américaine au moyen d’économies actuellement détenues par son conjoint. Le couple consigne si le transfert constitue un don ou un bien commun et suit chaque mouvement jusqu’au compte séquestre et aux paiements aux fournisseurs. Les documents de propriété confèrent à l’investisseur du pays signataire le pouvoir de contrôle, et le plan compare le montant engagé au coût de démarrage réel de la boulangerie. Le couple ne compte pas l’argent qui peut encore être librement retiré d’un compte personnel et ne présume pas que le mariage prouve le respect des conditions d’investissement.