Les dépenses opérationnelles de paie ne suppriment pas le seuil légal applicable de capital.
Budgéter emplois et capital sans échanger l’un contre l’autre
Le capital général actuellement exigé est de US$1,050,000, ou de US$800,000 pour les dossiers admissibles liés à une zone d’emploi ciblée ou à une infrastructure, sous réserve de l’ajustement prévu par la loi à compter du 1er janvier 2027 et d’un examen fondé sur la date de dépôt. Expliquez l’utilisation réelle des fonds tout en maintenant distinctes les analyses du capital admissible et des emplois.
Présentez le seuil de capital, l’exigence relative aux emplois et le budget d’exploitation dans des colonnes distinctes. Une masse salariale accrue peut expliquer l’utilisation des fonds, mais elle ne réduit pas le minimum prévu par la loi : le montant standard de US$1,050,000, ramené à US$800,000 pour un investissement dans une infrastructure ou une zone d’emploi ciblée admissible. Retracez la source licite et le parcours de chaque contribution et documentez le rôle de l’investisseur dans la gestion ou l’élaboration des politiques. L’entreprise doit tout de même créer dix emplois admissibles permanents à temps plein; des salaires plus élevés ou des heures supplémentaires ne constituent pas des postes de remplacement. La participation à un centre régional se fait au moyen du formulaire I-526E; une entreprise directe relève plutôt du formulaire I-526. Prévoyez au budget la résidence conditionnelle de deux ans et les preuves du formulaire I-829 pour la période de dépôt pendant les 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire. L’admissibilité à titre de bénéficiaire dérivé peut viser un conjoint et des enfants non mariés de moins de 21 ans; aucun ne compte dans le total des travailleurs admissibles.
Exemple hypothetique : Une usine de bâtiments préfabriqués envisagée par un investisseur de la région de Petit-Saguenay augmente les dépenses d’heures supplémentaires après le retard de la livraison de l’équipement. Le demandeur consigne la dépense sans la soustraire du montant de l’investissement ni convertir les heures en employés. Un modèle révisé préserve les fonds destinés à dix rôles, tandis que les dossiers de paie et d’embauche demeurent distincts des documents bancaires qui retracent l’investissement. Le bon type de demande est choisi en fonction de la structure du projet, et non du dépôt qui paraît le moins coûteux.